Conditions Générales d’Utilisation & Politique de Gestion des Données Personnelles Plateforme Espace Actionnaires
Le site internet https://app.portdelavigne.fr/ et l’application mobile « PORT DE LA VIGNE » (ci-après dénommés ensemble la « Plateforme ») sont édités et gérés par la société SOCIETE NAUTIQUE DE LA VIGNE, société anonyme au capital social de 183.167,48 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 464 201 458 et dont le siège social est situé 4 Avenue Piquepoul, 33970 Lège-Cap-Ferret (ci-après dénommée la « SNV »).
La Plateforme permet aux actionnaires de la SNV et propriétaires de bateaux amarrés au Port de la Vigne d’accéder à un espace personnel permettant de formuler et suivre leurs demandes auprès de la capitainerie, de consulter certains documents et de visualiser à distance le poste d’amarrage associé à leur bateau.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme.
La consultation et l’utilisation de la Plateforme par tout utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») vaut acceptation des CGU.
Il est expressément convenu que toute disposition contraire à celles figurant dans les CGU sera considérée comme non-écrite et que si une des clauses venait à être déclarée nulle ou inefficace, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée.
Les CGU pourront être modifiées, à charge pour l’Utilisateur de consulter la dernière version desdites conditions à chacune de ses visites.
ARTICLE 2 : ACCES A LA PLATEFORME
La Plateforme est accessible à tout Utilisateur, actionnaire de la SNV et propriétaire d’un bateau amarré au Port de la Vigne ayant communiqué à la SNV les informations et documents nécessaires à la création de son espace personnel (cf article 8.1 concernant les données collectées).
La SNV se réserve le droit de refuser toute demande de souscription d’un Utilisateur avec lequel il aurait été ou serait actuellement en litige.
La SNV se réserve également le droit de refuser toute demande de souscription qui présenterait un caractère anormal.
L’Utilisateur doit disposer d’un accès à internet pour accéder à la Plateforme.
La SNV met tout en œuvre pour assurer un accès de qualité à la Plateforme mais l’Utilisateur demeure seul responsable du bon fonctionnement de son accès internet et de son équipement informatique.
Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme (frais matériels, logiciels ou accès à Internet) sont à la charge de l’Utilisateur.
La Plateforme est accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou cas fortuit ou fait d’un tiers, tels que ceux habituellement reconnus et définis par la jurisprudence des juridictions française.
De même, à titre exceptionnel, l’Utilisateur est informé que le fonctionnement de la Plateforme pourra être suspendu provisoirement afin de permettre à la SNV et ses prestataires d’effectuer des opérations de maintenance et /ou des opérations techniques.
L’Utilisateur ne pourra réclamer l’indemnisation d’un quelconque préjudice à la SNV en cas d’inaccessibilité de la Plateforme.
La SNV se réserve le droit de refuser à tout moment l’accès à la Plateforme à tout Utilisateur en cas de non-respect par ce dernier des CGU, d’atteinte aux droits de la SNV (notamment aux droits de propriété intellectuelle) ou aux droits de tiers.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU.
Au sein de la Plateforme, chaque espace est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.
L’Utilisateur s’engage à ne divulguer ses coordonnées de connexion (adresse email et mot de passe) sous aucun prétexte et se porte garant du respect de cette obligation par ses subordonnés/partenaires, le cas échéant.
A défaut, il sera seul responsable des conséquences résultant de l’utilisation par un tiers de son espace personnel.
La SNV se réserve le droit de suspendre le compte d’un Utilisateur s’il est constaté que ses données de connexion ont été volées ou utilisées par un tiers sans son accord, sans que l’Utilisateur puisse lui en faire le reproche ou réclamer une indemnisation.
Si l’Utilisateur constate lui-même qu’un tiers utilise ses données de connexion pour accéder à son espace personnel, il lui appartient d’en informer la SNV sans délai.
En outre, l’Utilisateur s’engage expressément à ne pas enregistrer, exploiter et/ou diffuser, par quelque moyen que ce soit, sur quelque support que ce soit et à quelque fin que ce soit, les images et vidéos diffusées en direct du Port de la Vigne accessibles sur la Plateforme.
Toute violation et/ou toute utilisation non autorisée de la Plateforme ou de ses contenus par l’Utilisateur pourra donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts et/ou toute autre sanction dans le cadre d’actions en justice, notamment en cas d’enregistrement, d’exploitation, de diffusion des images et vidéos diffusées en direct sur la Plateforme, de violation de droits de propriété intellectuelle, de droit à l’image et/ou d’atteinte à la réputation de la SNV ou de tiers.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE DE LA SNV
La SNV assure ses meilleurs efforts afin que les informations contenues sur la Plateforme soient aussi précises que possible.
Dans l’hypothèse où la Plateforme contiendrait des inexactitudes, omissions, erreurs ou ferait l’objet de dysfonctionnements, l’Utilisateur est invité à en informer la SNV à l’adresse email maintenance@portdelavigne.fr.
L’Utilisateur est informé qu’il ne pourra réclamer un quelconque préjudice à la SNV en cas de défaut et/ou de dysfonctionnement de la Plateforme.
Tout contenu téléchargé sur la Plateforme se fait aux risques et périls de l’Utilisateur et sous sa seule responsabilité.
De ce fait, la SNV ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’Utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutive à un tel téléchargement.
Il est précisé que les photographies et vidéos présentes sur la Plateforme sont fournies à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.
Les caractéristiques des services présentés sont indiquées aussi précisément que possible par la SNV sans toutefois que l’Utilisateur ne puisse émettre un quelconque reproche envers la SNV en cas de différence entre les descriptions et la réalité des services reçus.
En outre, la SNV décline toute responsabilité notamment dans les cas suivants :
- fonctionnement défectueux de l’infrastructure de l’Utilisateur (matériel, logiciel, système d’exploitation…)
- dysfonctionnements susceptibles d’intervenir au niveau des ressources du réseau de l’Utilisateur (ralentissement de la bande passante, encombrement du réseau internet…)
- interruption des services liée à des opérations de maintenance ou des incidents techniques
- sécurité des systèmes (ex : virus…)
- usurpation de l’identité de l’Utilisateur.
D’une manière générale, la SNV ne peut être tenue pour responsable des conséquences tenant à la violation par l’Utilisateur des présentes CGU.
L’Utilisateur est également informé que la SNV pourra être contrainte d’interrompre l’accès à la Plateforme en cas de cessation de son activité, retrait ou non renouvellement de la concession d’exploitation du Port de la Vigne et/ou difficultés majeures rencontrées sans que l’Utilisateur puisse lui en faire le reproche.
ARTICLE 5 : LIENS HYPERTEXTES
La Plateforme contient des liens hypertextes en direction de sites édités et gérés par des tiers.
Il est expressément précisé que ces sites ne sont pas sous le contrôle de la SNV.
En conséquence, la SNV ne pourra être tenue pour responsable de la disponibilité de ces sites, des contenus, publicités ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.
ARTICLE 6 : INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
La Plateforme met à disposition des Utilisateurs un agent conversationnel reposant sur une technologie d’intelligence artificielle (ci-après « Agent IA »).
Cet Agent IA a pour vocation d’assister l’Utilisateur dans sa navigation sur la Plateforme, de lui fournir des informations notamment relatives aux activités portuaires et de l’accompagner pour certaines démarches administratives ou opérationnelles.
L’Utilisateur est expressément informé qu’il interagit dans ce cadre avec un système d’intelligence artificielle et non avec une personne physique.
Les réponses générées par l’Agent IA sont fournies à titre informatif et peuvent contenir des erreurs, inexactitudes ou omissions ne pouvant se substituer à une vérification par l’Utilisateur ou son conseil.
L’Agent IA ne prend aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard des Utilisateurs et ne dispose d’aucun accès aux données personnelles ou aux informations du compte de l’Utilisateur, sauf mention contraire expressément indiquée sur la Plateforme.
L’utilisation de l’Agent IA est soumise à des quotas de consommation techniques (tokens), dont le coût est pris en charge par la SNV. Lorsque le quota applicable est atteint, l’accès au service peut être temporairement suspendu jusqu’au renouvellement du quota pour la période suivante.
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Agent IA conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.
Il lui est notamment interdit de l’utiliser à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public, de tenter d’en contourner les mécanismes de sécurité ou de fonctionnement, ainsi que de saisir, transmettre ou traiter des données personnelles concernant des tiers sans disposer des autorisations ou bases légales requises.
La SNV se réserve le droit de suspendre ou de limiter l’accès à l’Agent IA en cas d’utilisation non conforme aux présentes CGU.
ARTICLE 7 : COOKIES
La Plateforme contient différents types de cookies :
- Des cookies de mesure et d’analyse [Google Analytics] destinés à recueillir des données sur la fréquentation de la Plateforme et à optimiser l’expérience de l’Utilisateur sur la Plateforme.
- Des cookies de sécurité et de performance [Cloudflare] pour protéger l’Utilisateur et la SNV contre bots, spams, attaques, abus, etc.
- Des cookies de fonctionnement [OpenAI] afin de permettre le fonctionnement du service OpenAI.
Lors de la première visite de l’Utilisateur sur la Plateforme, la SNV lui demandera sa permission pour placer ces cookies nécessaires à son consentement.
Plusieurs options s’offrent à l’Utilisateur : accepter tous les cookies, être averti lorsqu’un cookie est enregistré, ou refuser systématiquement tous les cookies.
Le fait pour l’Utilisateur d’enregistrer ses préférences emporte autorisation pour la SNV d’utiliser les cookies et extensions sélectionnées.
Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 6 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies.
L’Utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment les paramètres de son navigateur internet afin d’accepter, paramétrer ou, au contraire, refuser les cookies.
Chaque navigateur internet propose des modalités de configuration différentes pour gérer les cookies :
- Firefox : firefox.com/fr/privacy/websites/cookie-settings/
- Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&co=GENIE.Platform%3DDesktop#zippy=%2Ceffacer-les-cookies-dun-site
- Safari : https://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/
- Microsoft Edge : https://support.microsoft.com/fr-fr/windows/supprimer-et-g%C3%A9rer-les-cookies-168dab11-0753-043d-7c16-ede5947fc64d
- Opera : http://www.opera.com/help/tutorials/security/cookies/
L’Utilisateur est informé que la Plateforme peut ne pas marcher correctement si tous les cookies sont désactivés.
La SNV se réserve la possibilité de placer d’autres cookies à l’avenir sur la Plateforme et en informe dès à présent l’Utilisateur.
Ces cookies pourront être de différentes natures.
En fonction de la nature des cookies placés sur la Plateforme, la SNV ne manquera pas de recueillir le consentement de l’Utilisateur lorsque celui-ci sera nécessaire, conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES
Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable.
8.1 Données collectées et durée de conservation
Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, les données personnelles pouvant être collectées par la SNV sont les suivantes :
| Traitements | Données collectées | Finalités | Durée de conservation |
| Gestion de l’espace personnel des actionnaires | – Nom et prénom
– Adresse postale – Numéro de téléphone – Adresse email – Toute autre information communiquée spontanément par l’Utilisateur |
Exécution des mesures contractuelles (suivi du dossier de l’Utilisateur, réponses aux demandes des Utilisateurs).
Intérêt légitime de la société SNV (suivi et gestion du dossier de l’Utilisateur + pouvoir contacter l’Utilisateur dans le cadre de ses demandes). Consentement de l’Utilisateur (si informations communiquées spontanément). |
Durée d’existence de l’espace personnel de l’Utilisateur
+ Archivage de 5 ans Sauf : 12 mois pour les messages échangés avec l’agent IA |
| Exploitation des webcams |
– Images / vidéos des personnes présente sur le Port de la Vigne (apparitions de manière incidente) ;
|
Exécution des mesures contractuelles (engagements envers l’Utilisateur).
Intérêt légitime de la SNV notamment pour : – Offrir à l’Utilisateur une surveillance visuelle de son bateau ; – Permettre à l’Utilisateur de vérifier les conditions météorologiques et d’amarrage. |
Aucune conservation (diffusion en temps réel uniquement) |
| Données de connexion | – Adresse IP
– Journal de connexion |
Exécution des mesures contractuelles (notamment pour permettre à l’Utilisateur de suivre l’exploitation de son espace personnel).
Intérêt légitime de la SNV notamment à des fins de sécurités techniques et informatiques. |
6 mois |
| Informations relatives aux bateaux | – Nom du bateau
– Marque / modèle – Immatriculation – Dimensions |
Exécution des mesures contractuelles (suivi du dossier de l’Utilisateur, vérifications contractuelles et pratiques, etc.). | Durée d’existence de l’espace personnel de l’Utilisateur
+ Archivage de 5 ans |
| Données financières | – Coordonnées bancaires
– Factures |
Exécution des mesures contractuelles (paiement). |
Durée d’existence de l’espace personnel de l’Utilisateur pour les coordonnées bancaires. 10 ans pour les factures |
| Documents | – Pièce d’identité
– Photographies – Documents d’assemblées générales |
Exécution des mesures contractuelles (suivi du dossier de l’Utilisateur, vérifications contractuelles et pratiques, etc.). | Durée d’existence de l’espace personnel de l’Utilisateur
+ Archivage de 10 ans |
La SNV s’engage à ne pas faire un usage contraire à la législation en vigueur en matière de données personnelles.
De manière générale, la SNV conserve les données personnelles de l’Utilisateur le temps strictement nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles sont collectées.
A ce titre, lorsque la SNV n’a plus besoin d’utiliser les données personnelles de l’Utilisateur, elles sont supprimées de ses systèmes et de ses registres ou rendues anonymes afin de ne plus permettre l’identification de l’Utilisateur, sous réserve d’une conservation aux fins d’archive, de gestion des réclamations et contentieux ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et/ou règlementaires qui incombent à la SNV ou encore pour répondre aux demandes des autorités autorisées à en faire la demande.
8.2 Personnes habilitées à accéder aux données personnelles
Les données personnelles collectées sont destinées à la SNV et, le cas échéant à ses prestataires techniques.
La SNV s’engage à ce que seules les personnes dûment habilitées puissent accéder aux données personnelles collectées lorsque cela est nécessaire pour les finalités susmentionnées.
La SNV ne communiquera pas les données personnelles collectées à des tiers à des fins commerciales.
La SNV ne sera amenée à communiquer ces informations que si cela est nécessaire, et si possible sous une forme ne permettant pas une identification directe.
8.3 Droits de l’Utilisateur
Par application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » et du Règlement général de l’Union européenne sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 du 14 avril 2016, l’Utilisateur bénéficie des droits suivants :
- Droit à l’information : l’Utilisateur a le droit d’obtenir des informations claires, transparentes et compréhensibles sur la façon dont la SNV utilise ses données personnelles et sur ses droits ;
- Droit d’accès : l’Utilisateur a le droit d’accéder aux données personnelles que la SNV détient à son sujet ;
- Droit de rectification : l’Utilisateur a le droit de faire rectifier ses données personnelles si elles sont inexactes ou obsolètes et / ou de les compléter si elles sont incomplètes ;
- Droit à l’effacement / droit à l’oubli : l’Utilisateur a le droit de faire effacer ou supprimer ses données. Ce droit peut en revanche être limité par un motif légal ou l’intérêt légitime de la SNV à conserver ses données personnelles ;
- Droit d’opposition : la SNV peut à tout moment refuser que ses données personnelles soient utilisées ;
- Droit de retrait du consentement : l’Utilisateur peut retirer son consentement relatif au traitement de ses données lorsque ce traitement est fondé sur le consentement ;
- Droit à la portabilité des données : l’Utilisateur a le droit de déplacer, copier ou transférer des données de la base de données de la SNV vers une autre. Ce droit s’applique uniquement aux données qu’il a fournies, et à condition que le traitement soit fondé sur un contrat ou le consentement de l’Utilisateur et effectué à l’aide de procédés automatisés.
L’Utilisateur peut exercer les droits décrits ci-dessus en contactant la SNV selon les modalités prévues ci-après.
L’Utilisateur dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem.
L’Utilisateur pourra contacter la SNV s’il souhaite exercer ses droits ou s’il a des questions ou des réclamations concernant le traitement de ses données personnelles :
SOCIETE NAUTIQUE DE LA VIGNE
4 Avenue Piquepoul 33950 LEGE-CAP-FERRET
Email : contact@portdelavigne.fr
Tel. : 05 56 60 54 36
L’Utilisateur peut à tout moment contacter la CNIL dans le cas où il souhaiterait déposer une réclamation contre les pratiques de protection des données de la SNV :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715 – 75334 Paris, Cedex 07
Tel. +33 1 53 73 22 22
Fax +33 1 53 73 22 00
Site internet : http://www.cnil.fr/
Toutefois, il est recommandé à l’Utilisateur de contacter dans un premier temps la SNV avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL dans la mesure où la SNV demeure à l’entière disposition de l’Utilisateur pour régler toutes éventuelles contestations.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les photographies, infographies, vidéos, logos, marques, signes distinctifs et textes présents sur la Plateforme sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
A ce titre, toute reproduction, modification, transmission, exploitation et/ou détournement, sous quelque procédé que ce soit, de tout ou partie de la Plateforme et/ou de son contenu textuel, logiciel, visuel, sonore ou autre, est strictement interdite sous peine de poursuites notamment pénales.
La SNV se réserve le droit de poursuivre toute personne qui ferait un usage non autorisé de la Plateforme et de son contenu (marques, dessins, modèles, logiciels, charte graphique, infographies, logos, photographies, vidéos, scripts…) et/ou de manière générale utiliserait ou porterait atteinte à son image sans son autorisation.
Cependant, la SNV autorise l’Utilisateur à reproduire son signe distinctif « PORT DE LA VIGNE » à des fins informatives et/ou promotionnelles sous réserve qu’il ne crée pas de risque de confusion et sous réserve du caractère non lucratif de ces reproductions, du respect de ses droits et de son image.
Dans tous les cas, la SNV conserve un droit de veto sur toute reproduction de ses marques réalisée directement ou indirectement par l’Utilisateur qui s’engage à retirer la reproduction dénoncée dès la première demande de la SNV.
ARTICLE 10 : SUPPRESSION DE L’ESPACE PERSONNEL
L’Utilisateur pourra supprimer son espace personnel à tout moment sur demande écrite auprès de la SNV.
La SNV procédera à la suppression de l’espace personnel dans un délai maximal de 30 jours.
L’espace personnel de l’Utilisateur pourra également être supprimé par la SNV si l’Utilisateur :
- ne bénéficie plus d’un poste d’amarrage au Port de la Vigne ;
- n’a pas respecté et/ou ne respecte pas les CGU.
Après la suppression de l’espace personnel pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur n’y aura plus accès à charge pour lui de télécharger en amont les éventuels documents stockés sur la Plateforme et les informations dont il aurait besoin.
ARTICLE 11 : LITIGE
Tout litige relatif à l’application et/ou à l’interprétation des CGU sera soumis au droit français.
Il devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable par priorité.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent au regard des règles de droit commun en cas de litige avec un Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et les juridictions du ressort du siège social de la SNV en cas de litige avec un Utilisateur ayant la qualité de professionnel au sens du même article.