1. Éditeur

L’application mobile « Port de la Vigne » (iOS et Android) et l’espace web actionnaires sont édités par :

La SNV exploite le Port de la Vigne dans le cadre d’une concession accordée par la Commune de Lège-Cap-Ferret. Le port est un équipement ouvert au public situé sur le domaine public maritime, dont la gestion est confiée à la SNV et à ses actionnaires.

2. Directeur de la publication

Monsieur Laurent DELTHE, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration de la Société Nautique de la Vigne.

3. Hébergement

Le site web et l’espace actionnaires sont hébergés par :

4. Distribution des applications mobiles

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de l’application et de l’espace actionnaires (textes, images, graphismes, logos, codes) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Le label Pavillon Bleu, dont est titulaire le Port de la Vigne, est reproduit selon les règles fixées par l’organisme Teragir.

1. Responsable de traitement

Les données personnelles sont collectées et traitées par la Société Nautique de la Vigne (SNV), responsable de traitement au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

2. Données collectées

Pour les actionnaires authentifiés

• Identité : civilité, nom, prénom, coordonnées postales, courriel, téléphone
• Données relatives au bateau et à l’anneau attribué
• Documents transmis (justificatifs, photographies, signatures électroniques)
• Historique des demandes (grutage, mouillage, envois de documents)
• Votes et participation aux assemblées générales
• Données de connexion (identifiant, journaux techniques)

Pour les utilisateurs non authentifiés

• Coordonnées nécessaires au traitement des demandes (grutage, location)
• Données techniques standards liées à la consultation de l’application

Pour l’agent conversationnel IA

• Messages saisis par l’utilisateur
• Réponses générées par l’agent
• Volume de tokens consommés et horodatage

Pour les dispositifs vidéo

• Aucune donnée stockée, diffusion en direct uniquement

3. Finalités et bases légales

• Gestion du statut d’actionnaire et services associés (exécution d’un contrat)
• Traitement des demandes de grutage, mouillage, location et documents (exécution d’un contrat ou mesures précontractuelles)
• Organisation des assemblées générales et votes (obligation légale)
• Diffusion des dispositifs vidéo (consentement et intérêt légitime)
• Fonctionnement de l’agent IA (consentement)
• Sécurité et prévention des fraudes (intérêt légitime)

4. Durées de conservation

• Données d’actionnaire : durée du statut + 5 ans
• Demandes de service : 3 ans
• Documents d’assemblée générale : 10 ans (obligation légale)
• Journaux de connexion : 6 mois
• Historique technique des échanges avec l’agent IA : 12 mois
• Images vidéo : aucune conservation
• Données de facturation : 10 ans (Code de commerce)

5. Destinataires

Les données sont accessibles uniquement :

• au personnel habilité de la capitainerie et aux membres du conseil d’administration de la SNV
• aux prestataires techniques liés par contrat conformément au RGPD
• au fournisseur du modèle d’intelligence artificielle (OpenAI, États-Unis) pour les seuls échanges avec l’agent IA, dans le cadre du Data Privacy Framework
• aux autorités compétentes sur réquisition légale

6. Dispositifs vidéo du port

Le port met en œuvre un dispositif vidéo diffusé en direct, sans enregistrement :

• Webcams publiques du site portdelavigne.fr : vue panoramique accessible à tous

Un service complémentaire de flux caméras dédié aux actionnaires authentifiés est en cours de déploiement et sera prochainement disponible. Il proposera une visualisation en direct, sans enregistrement, avec un cadrage fixe défini par la capitainerie. L’actionnaire ne pourra ni orienter, ni zoomer, ni déplacer les caméras. L’accès sera soumis à un consentement préalable distinct, recueilli au moment de l’activation du service. Les présentes conditions seront mises à jour si nécessaire à cette occasion.

Le Port de la Vigne étant un équipement ouvert au public, des personnes peuvent figurer de manière incidente dans ces flux. Des panneaux d’information sont installés à l’entrée du port et aux principaux points d’accès.

7. Agent conversationnel IA

L’application intègre un agent conversationnel fondé sur l’intelligence artificielle. Conformément au Règlement européen sur l’intelligence artificielle, vous êtes informé que vous interagissez avec un système automatisé et non avec un être humain.

Les réponses peuvent contenir des erreurs ou des imprécisions et ne constituent en aucun cas un engagement de la SNV. Pour toute information à enjeu, vérifiez auprès de la capitainerie.

Les messages sont transmis à OpenAI (États-Unis) le temps nécessaire à la génération de la réponse, dans le cadre du Data Privacy Framework. Ils ne sont pas utilisés pour l’entraînement des modèles.

8. Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

• accès, rectification, effacement de vos données
• limitation et opposition au traitement
• retrait du consentement à tout moment (notamment pour le flux caméras et l’agent IA)
• portabilité des données

Pour exercer ces droits :

La SNV répond dans un délai d’un mois.

Si vous estimez vos droits méconnus, vous pouvez saisir la CNIL : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

9. Sécurité

La SNV met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données : chiffrement des communications (HTTPS/TLS), hachage cryptographique des mots de passe, contrôle d’accès par profils, sauvegardes régulières.

1. Objet

Les présentes Conditions générales d’utilisation régissent l’utilisation de l’application mobile « Port de la Vigne », de l’espace web actionnaires et de l’ensemble de leurs fonctionnalités, en ce compris l’agent conversationnel IA et, lorsqu’il sera activé, le service de visualisation en direct des caméras dédié aux actionnaires.

2. Statuts d’utilisateur

• Actionnaires : accès authentifié, services personnalisés (demandes de grutage, mouillage, envoi de documents, assemblées générales, agent IA, flux caméras à venir)
• Locataires et visiteurs : accès à l’application publique uniquement (informations, demandes de grutage et location)

3. Compte actionnaire

Le compte est créé par la SNV. Les identifiants sont communiqués par un canal sécurisé. Le mot de passe est stocké de manière sécurisée par hachage cryptographique et ne peut être consulté par la SNV ni par la capitainerie. En cas d’oubli ou de compromission, la réinitialisation s’effectue sur demande auprès de la capitainerie.

L’actionnaire s’engage à conserver ses identifiants confidentiels et à signaler sans délai toute compromission suspectée. Toute action effectuée depuis le compte est réputée effectuée par son titulaire.

4. Flux caméras actionnaires (à venir)

Le service de visualisation en direct des caméras dédié aux actionnaires est en cours de déploiement et sera prochainement disponible.

Caractéristiques prévues

• diffusion en temps réel, sans enregistrement
• accès strictement réservé aux actionnaires authentifiés
• cadrages fixes prédéterminés par la capitainerie, non modifiables par l’actionnaire
• aucune reconnaissance faciale ni traitement biométrique

Obligations de l’actionnaire qui utilisera ce service

• usage strictement personnel et privé, dans le cadre du statut d’actionnaire
• interdiction absolue de capter, enregistrer, diffuser ou publier tout ou partie du flux
• non-partage des identifiants avec un tiers

Tout manquement engagera la responsabilité personnelle de l’actionnaire et pourra entraîner la suspension de son accès.

L’actionnaire pourra retirer son consentement à tout moment depuis les paramètres de son compte.

La SNV pourra instaurer des quotas de visionnage (durée, nombre de connexions simultanées, qualité d’image) pour garantir la qualité du service. Ces ajustements n’ouvriront pas droit à indemnité.

L’activation effective du service donnera lieu, le cas échéant, à une mise à jour des présentes conditions et au recueil d’un consentement préalable distinct.

5. Agent conversationnel IA

L’agent IA est un assistant polyvalent (navigation, informations portuaires, accompagnement des démarches).

L’agent ne prend aucune décision automatisée à effet juridique. Il n’a pas accès aux données du compte de l’actionnaire.

L’utilisation est soumise à des quotas de consommation (tokens) dont le coût est pris en charge par la SNV. L’atteinte d’un quota entraîne la suspension temporaire du service jusqu’à la prochaine période.

Il est strictement interdit d’utiliser l’agent pour des finalités illicites, de tenter de contourner ses sécurités, ou de saisir des données personnelles de tiers sans leur consentement.

6. Gratuité et absence de garantie

Le service est fourni gratuitement, sans engagement de disponibilité. La SNV s’efforce de maintenir le service accessible mais ne peut être tenue responsable d’interruptions ou de dysfonctionnements. La responsabilité de la SNV est limitée aux seules fautes lourdes ou intentionnelles.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du service est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. La SNV concède à l’utilisateur un droit d’usage personnel, non exclusif et révocable. Toute reproduction ou exploitation commerciale est interdite.

8. Modification

La SNV peut modifier les présentes conditions pour tenir compte de l’évolution du service ou de la réglementation. Toute modification substantielle est notifiée aux utilisateurs.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Tout litige relèvera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, sous réserve des règles impératives de compétence applicables au consommateur.

En cas de litige avec un consommateur, l’utilisateur peut recourir à un médiateur de la consommation ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.